La réglementation des installations de vidéosurveillance.

La règlementation des installations de vidéosurveillance varie suivant les catégories des lieux et suivant s’ils reçoivent ou non du public.

Il est distingué 3 grandes catégories de lieux :

  • Les habitations (logement, parking, jardin)
  • Les commerces 
  • Les lieux de travail

La distinction lieu ouvert au public et lieu non ouvert au public :

  • Un lieu ouvert au public est un lieu où il n’existe pas de restriction d’accès (ex : commerce, cinéma, restaurant, hôtel …).
  • Un lieu non ouvert au public est un lieu où il existe une restriction d’accès (ex : bureaux d’entreprises ou administrations, entrepôts, parking du personnel d’une entreprise, parties communes des immeubles d’habitation si elles sont accessibles à l’aide d’un contrôle d’accès ou d’une clef …).
domicile

Les domiciles :

Un particulier peut installer des caméras à son domicile pour en assurer la sécurité, il n’a aucune déclaration à effectuer ou autorisation à demander.

En revanche, il doit respecter la vie privée des voisins, des visiteurs et des passants.

Le particulier ne peut filmer que l’intérieur de sa propriété. Il n’a par exemple pas le droit de de filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de son véhicule garé devant son domicile.

Tous nos enregistreurs disposent d’une fonction qui permet de masquer les zones publiques pour ne pas les enregistrer.

Formalités : Aucunes

2 exceptions

  • Déclaration auprès de la CNIL si des personnes sont employées au sein du domicile et que les images font l’objet d’un enregistrement.
  • Demande d’autorisation auprès de la préfecture si vous filmez (même  en partie) la voie publique.

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Les commerces :

Des caméras peuvent être installées dans les commerces à des fins de sécurité des biens et des personnes. Elles ne doivent cependant pas porter atteinte à la vie privée des clients.

Les images enregistrées ne sont accessibles qu’aux agents de sécurité et aux responsables de magasin.

Formalités

  • Déclaration auprès de la CNIL si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockages, réserves, zones réservées au personnel …).
  • Demande d’autorisation auprès de la préfecture si  les caméras filment des lieux ouverts au public.

Informations : Un affichage doit indiquer l’existence du dispositif de vidéosurveillance, le nom de son responsable et la procédure à suivre pour demander l’accès aux enregistrements. Chaque employé doit être informé individuellement

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Les lieux de travail :

Des caméras peuvent être installées dans les lieux de travail à des fins de sécurité des biens et des personnes. Elles ne doivent cependant pas porter atteinte à la vie privée des employés.

Les caméras peuvent donc être installées au niveau des entrées et sorties des bâtiments, des issues de secours, des voies de circulation ainsi que des zones de stockage. En revanche, elles ne doivent pas filmer les employés sur leur poste de travail (sauf circonstances particulières), ni les zones de pauses ou de repos ainsi que les toilettes.

Les images enregistrées ne sont accessibles qu’aux agents de sécurité et aux responsables de l’entreprise.

Formalités

  • Déclaration auprès de la CNIL si les caméras filment un lieu non ouvert au public. (Attention !  Un système qui n’aurait pas fait l’objet d’une déclaration à la CNIL ne peut être opposé aux employés.)
  • Demande d’autorisation auprès de la préfecture si  les caméras filment des lieux ouverts au public.
  • Les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute décision d’installer des caméras.

Informations : Un affichage doit indiquer l’existence du dispositif de vidéosurveillance, le nom de son responsable et la procédure à suivre pour demander l’accès aux enregistrements. Chaque employé doit être informé individuellement.

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Liens pratiques :